Amendement N° CE3 (Retiré)
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Allain, M. Baupin.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 10bis. Demande que le Conseil et le Parlement européen fixent une échéance précise à la période de conversion des exploitations agricoles de l'Union qui souhaitent passer à la production biologique à des modes de gestion relevant exclusivement des exigences applicables à la production biologique. »
Exposé sommaire :
La proposition de résolution prévoit qu' « à l'issue d'une période de conversion appropriée, toutes les exploitations agricoles de l'Union qui souhaitent passer à la production biologique soient entièrement gérées conformément aux exigences applicables à la production biologique. » Il s'agit notamment d'éviter les risques de fraude et de mettre sur un pied d'égalité les différents producteurs tout en augmentant la transparence et la bonne information du consommateur. Si nous partageons l'objectif recherché, sans date explicite rien ne garantit que cette mesure sera mise en œuvre. C'est pourquoi il convient qu'une date butoir soit fixée dans la proposition de résolution.
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