Amendement N° 10 (Tombe)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
(1 amendement identique : CL21 )
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Pietrasanta, Mme Karamanli, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Valax, M. Dussopt, M. Denaja, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Goasdoué, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article met en place un mécanisme d'amende individuelle supplémentaire par personne et par véhicule : après 36 heures d'occupation illégale, les amendes encourues peuvent aller jusqu'à 1000 euros par jour et par véhicule.
L'argumentation au soutien de la suppression de cet article part du même constat de l'inapplication pratique de ces sanctions par les tribunaux.
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