Amendement N° 11 (Tombe)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
(1 amendement identique : CL22 )
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Pietrasanta, Mme Karamanli, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Valax, M. Dussopt, M. Denaja, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Goasdoué, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Article 1er ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à permettre la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de 72 heures en vue de leur confiscation, les véhicules destinés à l'habitation étant transférés sur un terrain aménagé disponible dans le département.
L'article 322‑4‑1 du code pénal permet d'ores et déjà la saisie des véhicules. De plus, l'automaticité ne présente pas d'amélioration. Enfin, la gestion des saisies est compliquée en pratique, de sorte que la justice hésite à prononcer des saisies.
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