Amendement N° 14 (Tombe)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
(1 amendement identique : CL25 )
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Pietrasanta, Mme Karamanli, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Valax, M. Dussopt, M. Denaja, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Goasdoué, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article prévoit que le délai d'exécution de la mise en demeure est de 24 heures, ce délai ne pouvant actuellement être inférieur à ce même délai. Cet article se voit opposer les mêmes considérations pratiques : les préfectures rencontrent des difficultés pour suivre les délais en vigueur. L'effectivité du respect de ces délais commande donc de supprimer cet article. Par ailleurs ces délais ne sont qu'indicatifs et dépourvus de toute sanction garantissant leur application.
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