Amendement N° 23 rectifié (Tombe)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
(1 amendement identique : 1 )
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Boyer.
Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Après l'article 1er ter
L'article 322‑4‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 132‑10, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour des faits prévus par le premier alinéa commet, dans le délai de dix ans, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé. »
Exposé sommaire :
Chaque année, les 11e et 12e arrondissements de Marseille doivent faire face à des occupations illégales par les gens du voyage.
Cet été, une fois de plus les gens du voyage se sont installés illégalement sur les terrains St-Menet Pépinière et St-Menet Mouton, dans le 11e arrondissement. Ces individus enfreignent les lois de la République en toute impunité.
La France est un État de droit dans lequel il existe des règles qui doivent être appliquées par tous. Cette situation exaspère les habitants des 11e et 12e arrondissements de Marseille, qui vont devoir payer une fois de plus la facture : trop c'est trop !
Chaque année, la ville de Marseille dépense 150 000 € pour aménager un terrain pouvant accueillir des caravanes dans le 11ème sur l'aire d'accueil de Saint Menet. S'ajoutent à cela les coûts engendrés par l'occupation des autres terrains occupés illégalement. En effet, depuis 2013, les dommages causés atteignent des sommes astronomiques : 170 000 € pour les deux terrains de football de la Pépinière et 340 000 € pour les trois terrains de rugby, football, base-ball et mini modèle St-Menet Mouton (presque 1000 licenciés pratiquent leur sport sur ces 3 terrains).
Ainsi, j'ai déposé une requête aux fins d'expulsion devant le tribunal administratif pour mettre fin le plus rapidement possible à cette situation. J'ai également demandé que ce soient les gens du voyage qui paient les réparations, et non pas les contribuables. Il est inadmissible que nos impôts servent à financer le remplacement de portes fracturées, de volets cassés, ou encore du de transformateurs vandalisés sur les sites occupés par les nomades. Nonobstant le gazon naturel qui est ravagé par les voiture caravanes et piquets de tente, ainsi que les passages de trop nombreuses personnes.
Force est de constater que les sanctions ne sont pas assez dissuasives et que les gens du voyage récidivent chaque année. Par conséquent, cet amendement a pour but de faire passer de 5 à 10 ans le délai de prescription, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour des faits prévus par le premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal, commet, dans le délai de dix ans, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.