Amendement N° 27 (Tombe)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Moreau.
Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Article 1er ter
Au début, insérer l'alinéa suivant :
« Le second alinéa de l'article 322‑4‑1 du même code est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision de l'insertion de cette disposition au sein du code pénal.
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