Amendement N° 29 (Tombe)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Moreau.
Après le mot :
« premier »,
insérer le mot :
« alinéa ».
Exposé sommaire :
amendement de correction de l'omission d'un mot.
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