Amendement N° 5 (Tombe)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Genevard, M. Moreau, M. Ciotti, M. Fenech, M. Taugourdeau, M. Sermier, M. Chatel, Mme Schmid, M. Chrétien, Mme Zimmermann, M. Vitel, Mme Duby-Muller, M. Martin-Lalande, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Lurton, Mme Ameline, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Reitzer, M. Hetzel, Mme Boyer, Mme Besse, M. Alain Marleix, M. Pélissard, M. Riester, M. Sordi, M. de Rocca Serra, M. Cochet, M. de Ganay.
Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Article 8 quater
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription des enfants peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu par l'article L. 131‑2. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement remplace l'obligation, pour les enfants issues de familles sans domicile stable, d'être inscrits dans plusieurs établissements scolaires par la faculté de cumuler l'inscription dans plusieurs établissements ou auprès du Centre national d'enseignement à distance (CNED) afin de bénéficier d'une continuité pédagogique.
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