Amendement N° 7 rectifié (Tombe)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Siré, M. Vitel, Mme Zimmermann, Mme Schmid, M. Taugourdeau, M. Hetzel.
Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Après l'article 7
Le représentant de l'État dans le département interdit des convois supérieurs à cinquante véhicules sous peine d'une contravention de troisième ou quatrième classe par véhicule.
Exposé sommaire :
Cette disposition permettrait d'empêcher les arrivées inopinées de grands groupes.
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