Amendement N° 9 (Tombe)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
(1 amendement identique : CL20 )
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Pietrasanta, Mme Karamanli, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Valax, M. Dussopt, M. Denaja, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Goasdoué, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de doubler les peines définies à l'article 332‑4‑1 du code pénal comme sanction de l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation. Le quantum de la peine encourue passe de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende à douze mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.
Or, en pratique, ces sanctions sont peu appliquées par les tribunaux et le recouvrement des amendes est aléatoire. Le fait de doubler des sanctions déjà peu appliquées se révèle donc totalement inutile, ce qui dicte la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.