Amendement N° CL1 (Tombe)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Genevard.
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
2° Le même alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée :
« Cette mise en demeure reste applicable pendant 30 jours. »
II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « 1° ».
Exposé sommaire :
L'article 2 de la présente proposition de loi modifie la procédure simplifiée d'expulsion en cas d'occupation illicite prévue par le II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, lorsque la commune s'est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d'accueil, en prévoyant que l'arrêté d'expulsion puisse s'appliquer, non seulement sur la parcelle cadastrée ou la rue précisée dans ledit arrêté, mais également sur l'ensemble du territoire de la commune ou, s'il est compétent, sur l'ensemble du territoire de l'EPCI.
Il est proposé dans cet amendements que le dispositif, qui permettra de mettre fin aux allers-retours des gens du voyage sur le territoire de la même collectivité,soit assorti d'un délai de 30 jours.
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