Amendement N° CL10 (Tombe)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Moreau.
Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Article 1er ter
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« leur confiscation »,
les mots :
« la confiscation des véhicules non destinés à l'habitation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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