Amendement N° CL11 (Tombe)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Moreau.
Après le mot : « premier », insérer le mot : « alinéa ».
Exposé sommaire :
amendement de correction de l'omission d'un mot.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.