Amendement N° CL13 (Tombe)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Moreau.
Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Article 6 bis
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« l'arrêté d'expulsion qui ordonne une évacuation immédiate »,
les mots :
« la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision terminologique.
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