Amendement N° CL17 (Tombe)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Moreau.
Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Article 8 bis
Substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification.
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