Amendement N° CL19 (Rejeté)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Moreau.
Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Après l'article 8 ter
Au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'examen en juin dernier de la proposition de loi de MM. Bruno LE ROUX, Dominique RAIMBOURG et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la majorité a entrepris de supprimer le statut des gens du voyage datant de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Cependant, afin d'éviter tout tentation de manœuvre électorale, le législateur de 1969 avait prévu de limiter le nombre de personnes sans domicile stable non résidentes pouvant être rattachées à une commune à 3 % de la population municipale, tout en sauvegardant la possibilités pour les familles d'être rattachées à la même commune.
Le présent amendement entend défendre l'attachement de votre rapporteur à ce principe, afin de garantir les électeurs contre les tentations de provoquer un afflux d'électeurs sans résidence ni lien avec la commune.
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