Amendement N° CL27 (Adopté)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article fixe le délai dans lequel le tribunal doit statuer en cas de recours contre la mise en demeure par les occupants à 48 heures (et non plus 72 heures), le recours n'étant par ailleurs plus suspensif.
Concernant le délai, cet article est satisfait par la proposition de loi adoptée le 9 juin 2015 à l'assemblée nationale (article 3 bis).
Concernant le caractère suspensif du recours, sa suppression pourrait complexifier certaines procédures.
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