Amendement N° CL30 (Adopté)

Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette disposition confiant à l'Etat la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements des gens du voyage est purement déclarative et est de ce fait dépourvue de tout caractère normatif, ce qui la rend inutile et commande sa suppression.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion