Amendement N° CL30 (Adopté)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition confiant à l'Etat la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements des gens du voyage est purement déclarative et est de ce fait dépourvue de tout caractère normatif, ce qui la rend inutile et commande sa suppression.
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