Amendement N° CL31 (Adopté)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Article 8 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que les maires peuvent faire appel aux forces de l'ordre par l'intermédiaire des représentants de l'Etat, le préfet devant les informer de l'évolution des occupations et des décisions prises. Il méconnait le fait que la police ne puisse pas être placée sous l'ordre des maires.
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