Amendement N° CL9 (Tombe)
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Moreau.
Proposition de loi N° 2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Article 1er ter
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le second alinéa du même article 322‑4‑1 est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement de précision de l'insertion de cette disposition au sein du code pénal.
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