Amendement N° 6 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à étendre le champ d'application territoriale de la loi pénale française à l'ensemble des atteintes à la filiation commises à l'étranger par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français. Seraient concernées les infractions suivantes :

– la provocation à l'abandon d'enfant ;

– l'entremise en vue de l'abandon d'enfant ou d'une gestation pour autrui (GPA) ;

– la substitution volontaire, la simulation ou la dissimulation d'enfant ;

– ainsi que, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 5, la provocation à la GPA ou la présentation sous un jour favorable de cette pratique.

Cette disposition permet d'écarter les conditions posées à la poursuite en France de délits commis à l'étranger : d'une part, l'exigence de réciprocité d'incrimination dans le pays où les faits sont commis et, d'autre part, la nécessité d'une dénonciation officielle par ce pays. Le code pénal prévoit déjà, pour un certain nombre de délits, que ces conditions sont écartées pour leur poursuite en France. C'est notamment le cas en matière de délits terroristes (article 113‑13), d'agressions sexuelles à l'encontre d'un mineur (article 222‑22, alinéa 3), de proxénétisme (article 225‑11‑2), de recours à la prostitution de mineurs (article 225‑12‑3), de mise en péril des mineurs (article 227‑27‑1) ou encore de clonage humain (article 511‑1‑1).

Tel est le meilleur moyen pour combattre efficacement, sur le plan pénal, le recours à une mère porteuse à l'étranger et pour garantir l'effectivité de la prohibition de la GPA en droit français.