Amendement N° CL11 (Tombe)
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Boyer.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« reconnaitre »
le mot :
« reconnaître ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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