Amendement N° CL12 (Tombe)
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Boyer.
Substituer à la date:
« 1er mai 2015 »
la date:
« 31 décembre 2016 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement actualise la date limite de remise du rapport par le Gouvernement au Parlement.
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