Amendement N° CL3 (Adopté)
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
(1 amendement identique : 3 )
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Le Dain, M. Binet, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Roman, Mme Appéré, M. Mennucci, Mme Zanetti, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La circulairede la Garde des Sceaux du 25 janvier 2013 qui ouvre aux enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui l'ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil n'a pas d'autre objet que d'assurer la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, et ce, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.
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