Amendement N° CL7 (Retiré)
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Boyer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de la nouvelle rédaction de l'article 1er proposée par un autre amendement de votre rapporteure et visant à davantage réprimer l'entremise en vue d'une gestation pour autrui et la provocation à cette pratique.
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