Amendement N° CD11 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« populations résidant sur leur territoire qui sont sans branchement à l' »,
les mots :
« personnes qui ne disposent pas d'un raccordement au réseau d' ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à inclure dans le champ de l'article des personnes non résidentes (par exemple des touristes, et des personnes sans domicile fixe).
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