Amendement N° CD12 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Les collectivités mentionnées au premier alinéa installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d'eau potable. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, pour remplacer l'expression « points d'eau » par « équipements de distribution d'eau potable ».
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