Amendement N° CD17 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
Après le mot :
« aide »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de la collectivité pour être en mesure de disposer de l'eau potable nécessaire à ses besoins élémentaires, sans préjudice de l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.