Amendement N° CD18 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Au sens du présent article, sont considérées comme éprouvant des difficultés particulières les ménages dont les dépenses d'eau potable permettant de couvrir les besoins élémentaires excèdent 3 % de leurs ressources disponibles et lorsque leur consommation d'eau est de 50 m3 par an par personne. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, remplaçant l'expression « personnes ou familles » par le terme « ménages », et précisant que l' « unité de consommation », en conséquence, est la personne.
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