Amendement N° CD2 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »,
les mots :
« intitulé « Chapitre IV - Droit à l'eau potable et à l'assainissement » et comportant un article L. 1314-1 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
La mention « de l'homme » doit être supprimée, d'une part parce que le droit à l'eau concerne évidemment les hommeset les femmes, d'autre part parce que la création d'un nouveau « droit de l'Homme » se fait au niveau constitutionnel ou international (en l'occurrence, le droit à l'eau résulte de conventions internationales auxquelles la France est État partie), et enfin, parce que la loi française ne reconnait de droits qu'aux personnes et que la mention « de l'Homme » ou « humain » est donc superflue au niveau de la loi ordinaire.
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