Amendement N° CD20 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
Substituer aux alinéas 5 et 6, l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et définit les ressources disponibles des ménages au sens du deuxième alinéa. »
Exposé sommaire :
Modifications rédactionnelles et retrait de la référence à un décret, qui ne peut pas figurer dans une loi.
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