Amendement N° CD21 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de l'action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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