Amendement N° CD22 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
À l'alinéa 2, avant les mots :
« Les ménages »,
insérer les mots :
« Lorsque le prix de référence de l'eau est supérieur à un niveau fixé par décret en Conseil d'État, ».
Exposé sommaire :
La définition des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire d'eau doit tenir compte des fortes disparités existantes des tarifs de l'eau sur notre territoire.
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