Amendement N° CD23 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« revenu de solidarité active socle »,
les mots :
« montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : le terme de « RSA socle » est couramment utilisé en pratique, mais dans la loi il s'agit du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.