Amendement N° CD24 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« directement ou indirectement par les services des caisses d'allocations familiales ».
Exposé sommaire :
Les modalités de distribution de l'aide devront être définies par le pouvoir réglementaire.
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