Amendement N° CD24 (Adopté)

Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement

Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  directement ou indirectement par les services des caisses d'allocations familiales ».

Exposé sommaire :

Les modalités de distribution de l'aide devront être définies par le pouvoir réglementaire.

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