Amendement N° CD28 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Le montant de l'allocation forfaitaire d'eau est indexé sur le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, et est fixé par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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