Amendement N° CD32 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« mentionné à l'article L. 351‑6 du code de la construction et de l'habitation, afin de financer l'allocation forfaitaire d'eau mentionnée à l'article L. 115‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles et les frais de gestion de cette allocation. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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