Amendement N° CD33 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Les recettes du fonds de solidarité pour le droit à l'eau sont constituées par une contribution additionnelle au droit spécifique défini à l'article 520 A du code général des impôts. Cette contribution additionnelle s'élève à 0,005 € par litre et s'applique aux boissons non alcoolisées définies au b) du I de l'article 520 A lorsque ces boissons sont commercialisées en fûts, bouteilles ou boîtes. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision : il est proposé d'alimenter le volet « eau » du Fonds national d'aide au logement par une contribution additionnelle de 0,5 centime d'eau par litre de boisson non alcoolisée embouteillée, qui viendra s'ajouter au tarif en vigueur de 0,54 centime déjà prévu par le b) du I de l'article 520 A du code général des impôts.
Le tarif de 0,54 centime en vigueur s'applique aux« eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes, à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits ».
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