Amendement N° CD34 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Les modalités de paiement et de recouvrement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées relèvent en partie du domaine de la loi et pas seulement d'un décret. Elles sont actuellement fixées par l'article 520 A du code général des impôts.
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