Amendement N° CD35 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Il finance l'allocation forfaitaire d'eau prévue par l'article L. 115‑3‑2 du code…(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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