Amendement N° CD37 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1313‑2 du code de la santé publique »,
les mots :
« 520 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Correction d'une référence inexacte.
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