Amendement N° CD38 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
I. À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« crée un volet eau »,
le mot :
« comprend un fonds ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« volet »,
le mot
« fonds ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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