Amendement N° CD40 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Suppression d'une disposition insuffisamment précise.
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Suppression d'une disposition insuffisamment précise.
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