Amendement N° CD41 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 4° »,
les mots
« treizième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision (il existe deux paragraphes numérotés « 4° » dans l'article de code visé).
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