Amendement N° CD42 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
Après le mot :
« significative »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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