Amendement N° CD43 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Après le premier alinéa de l'article L. 2224‑5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement rectifiant le placement de la nouvelle disposition.
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