Amendement N° CD45 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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