Amendement N° CD48 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« avec la possibilité d'une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit ».
Exposé sommaire :
La loi dites « Brottes » du 15 avril 2013, qui lance une expérimentation de cinq ans, ne fournit malheureusement pas une base légale suffisante et permanente pour introduire cette tranche de tarification.
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