Amendement N° CD5 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Les modalités de mise en œuvre du droit à l'eau par les personnes publiques ne relèvent pas uniquement de la compétence du pouvoir réglementaire, mais, au moins en partie, du législateur.
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