Amendement N° CD51 (Adopté)
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Lesage.
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 5° De remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne les personnes qui ne disposent pas d'un raccordement au réseau d'eau potable ;
« 6° De recevoir les réclamations liées à la méconnaissance éventuelle de ce droit à l'eau potable et à l'assainissement. »
Exposé sommaire :
Amendement prévoyant que le rapport du Comité national de l'eau sera remis non seulement au Gouvernement, mais aussi au Parlement, et permettant à cet organe consultatif d'être alerté des violations du droit à l'eau.
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